Formation SSCT : ce que tout élu du CSE doit savoir avant de la suivre

La formation SSCT donne aux représentants du personnel les repères nécessaires pour intervenir sur les risques professionnels et les conditions de travail. Elle concerne les élus du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le Code du travail encadre cette formation dès le début du mandat. Sa durée, son financement et le choix de l’organisme obéissent à des règles distinctes à connaître avant d’en faire la demande à l’employeur.

À quoi sert la formation SSCT ?

La formation SSCT obligatoire prépare les élus à exercer les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces attributions existent dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, même lorsque l’instance ne dispose pas d’une commission spécialisée. La formation concerne tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est mise en place.

Le programme doit développer l’aptitude des représentants à repérer les dangers, analyser les situations de travail et proposer des mesures de prévention. Il aborde l’évaluation des risques, les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, le droit d’alerte et les consultations sur un projet susceptible de modifier les conditions de travail. La prévention des risques professionnels suppose aussi de savoir lire le document unique d’évaluation des risques et d’identifier les interlocuteurs utiles.

Ce droit résulte de l’article L. 2315-18 du Code du travail. La formation santé, sécurité et conditions de travail n’est donc pas une option que les élus pourraient abandonner au profit d’une simple information interne. Elle vise à leur permettre de formuler des avis argumentés et de suivre les mesures prises par l’employeur.

Des spécialistes du droit du travail proposent notamment la Formation SSCT CSE Paris, dont le contenu reste centré sur l’exercice concret du mandat et les risques rencontrés dans l’entreprise.

Combien de temps dure la formation SSCT ?

Lors du premier mandat, la formation SSCT dure 5 jours. Cette règle, issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, s’applique depuis le 31 mars 2022 à tous les élus concernés, sans distinction liée à l’effectif de l’entreprise. Les informations présentant encore une durée de trois jours dans les structures de moins de 300 salariés correspondent à l’ancien régime.

En cas de renouvellement du mandat, la formation dure 3 jours. Elle conserve un objectif d’actualisation des connaissances, car les risques, l’organisation du travail et la réglementation peuvent évoluer au fil des années. Un élu réélu ne repart donc pas nécessairement pour un cycle de cinq jours.

Les membres de la CSSCT suivent 5 jours de formation dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette commission est obligatoire à partir de ce seuil, ainsi que dans certains établissements présentant des risques particuliers. La durée de cinq jours peut aussi être retenue par accord collectif ou décision plus favorable de l’employeur.

Qui finance la formation SSCT du CSE ?

Le financement par l’employeur couvre le coût pédagogique de la formation. L’employeur assume aussi les frais de déplacement et, si nécessaire, d’hébergement, dans les limites réglementaires applicables. Il ne peut pas demander aux élus ou au budget du comité de supporter ces dépenses.

Les journées suivies sont du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées à l’échéance habituelle et ne diminuent pas le crédit d’heures de délégation. L’élu reste ainsi disponible pour ses autres missions représentatives pendant le reste de son mandat.

La confusion avec la formation économique est fréquente. Celle-ci concerne les élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés et son coût est imputé sur le budget de fonctionnement du comité, selon l’article L. 2315-63 du Code du travail. La formation SSCT relève, elle, d’une obligation directe de l’employeur, quel que soit le seuil de 50 salariés.

Comment adresser une demande de formation SSCT à l’employeur ?

La demande de formation SSCT doit être adressée par écrit à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle indique la date de début, la durée de l’absence, le coût de la formation et les coordonnées de l’organisme choisi. Un courrier remis contre décharge ou un courriel permettant d’établir sa réception sécurise la démarche.

Le choix de l’organisme et des départs en formation se prépare utilement lors d’une réunion du CSE. La délibération doit apparaître au procès-verbal afin de matérialiser la décision collective et le prestataire retenu. Cette précaution limite les désaccords ultérieurs sur le programme ou la facture.

L’employeur peut reporter le départ si l’absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables sur la production ou la bonne marche de l’entreprise. Le report doit être motivé et demeure encadré par les règles de simultanéité des absences et par un délai maximal de six mois. Un refus de l’employeur sans motif légal n’est pas prévu par les textes et peut, selon les circonstances, caractériser un délit d’entrave.

En cas de blocage, l’élu peut demander une réponse écrite motivée, faire inscrire le différend à l’ordre du jour du CSE et solliciter les services de l’inspection du travail. Une action devant le conseil de prud’hommes peut aussi être envisagée pour faire respecter le droit à la formation. L’appréciation des recours dépend toutefois des faits, des échanges intervenus et des délais.

Pourquoi le choix de l’organisme de formation compte-t-il ?

L’organisme retenu doit être agréé par le préfet de région. La demande d’agrément est instruite par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un organisme agréé remplit la condition administrative nécessaire à la prise en charge de la formation. En Île-de-France, cette mission relève de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

L’agrément vérifie l’aptitude administrative du prestataire à dispenser cette formation. Il ne garantit pas, à lui seul, la qualité pédagogique d’une session ni son adéquation aux réalités de l’entreprise. La certification Qualiopi, lorsqu’elle est affichée, répond à une logique différente et ne remplace pas cet agrément.

Les élus choisissent librement leur organisme, même si l’employeur en règle le coût. Ils ont intérêt à examiner l’expérience de l’intervenant, sa pratique des enquêtes et du contentieux, ainsi que sa capacité à adapter les exercices à leur secteur d’activité. Une formation pertinente traite les situations auxquelles le CSE sera confronté, telles qu’une réorganisation, une exposition chimique ou une hausse des accidents.

La préparation mérite d’être engagée dès les premières semaines du mandat. Une formation bien choisie permet aux élus de comprendre les documents transmis par l’employeur, de poser les bonnes questions et de participer utilement aux décisions qui touchent aux conditions de travail.