portage salarial

Les différents types de contrats en portage salarial

À mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat, le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi. Permettant au salarié de conserver sa couverture sociale tout en développant une activité professionnelle indépendante, le portage salarial impose l’établissement de 3 types de contrat. Découvrez-les ici.

Le contrat de travail

Il s’agit d’un contrat liant la société de portage au consultant qui devient de ce fait employé de la société. Régi par la Convention collective du portage Salarial et du Code de travail, le contrat de travail encadre la relation entre le consultant et son employeur. Grâce à ce type de contrat, le salarié porté peut bénéficier de différents avantages. Il s’agit par exemple de la cotisation pour la retraite, de l’assurance maladie ou de la mutuelle.

Notons que les règles d’un contrat de portage salarial stipulent que le contrat de travail peut être signé dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD. Dans le cadre d’un portage salarial suivant un CDD, le contrat est de 18 mois. Contrat qui peut être rallongé à 21 mois. Ce délai de 3 mois supplémentaire étant prévu pour permettre au salarié de trouver de nouveaux clients. 

Par ailleurs, lorsque le salarié porté effectue des missions récurrentes au sein d’une ou de plusieurs entreprises clientes, on optera plutôt pour un portage salarial suivant un CDI. Toutefois, la durée de chaque mission qu’il effectuera dans l’entreprise cliente ne peut excéder 36 mois.

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La convention d’adhésion

La convention d’adhésion, comme son nom l’indique, est un contrat qui marque l’adhésion du consultant au sein de l’entreprise de portage salarial. C’est un contrat qui régit les dispositions liant les deux parties. Il s’agit entre autre des conditions à respecter, des services optionnels, des frais de gestion, des conditions à respecter, etc. Par ailleurs, la convention d’adhésion permet de valider le fonctionnement des frais de déplacement et des frais professionnels. En outre, cette même convention permet la validation des frais de gestion de l’administratif du consultant

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation est le contrat qui peut prendre une forme bipartite ou tripartite. Dans le cas d’une signature bipartite, le contrat n’est signé qu’entre le consultant indépendant et le client. Par contre, pour un contrat tripartite, la signature du contrat se fera entre le client, la société de portage et le consultant. Soulignons que le salarié porté peut opter pour un simple devis. Dans ce cas, la prestation de la mission du salarié sera encadrée par un devis signé du client et portant la mention « Bon pour accord »

Signé avant le début de la prestation, il définit la mission que le consultant doit effectuer pour le client. En outre, le contrat de prestation permet de définir dès le début les modalités de règlement comme la durée de la mission, le montant des honoraires, etc. Par ailleurs, les informations comme l’identité de l’entreprise cliente, son adresse et son numéro d’assurance sont mentionnées dans le contrat de prestation. 

En somme, le portage salarial est un statut professionnel basé sur une relation contractuelle tripartite. À cet effet, la signature d’un contrat de portage Salarial est indispensable pour protéger chacune des parties.

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