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Chute sur flaque de gasoil - responsabilité de la station service

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Chute sur flaque de gasoil - responsabilité de la station service

Nous avons eu à traiter d'une affaire particulière mettant en cause la société ESSO. Notre cliente se trouvait dans l'enceinte de la station service lorsqu'elle a glissé au guidon de son scooter sur une flaque de gasoil et a lourdement chuté au sol.

Après avoir sollicité une expertise médicale, nous avons réclamé la condamnation de la société ESSO au paiement de la somme de 23.000 euro. Nous avons estimé en effet qu'en tant que gardien de la chose, la société utilisatrice des lieux se devait d'entretenir ces derniers en bon état.

Selon l'article 1242 du Code Civil, une responsabilité de plein droit pèse sur le gardien de la chose. Lorsque cette chose est immobile par nature, la victime doit démontrer que la chose a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.

A l'appui de sa demande, notre cliente produisait en outre une attestation d'un témoin visuel.

La société ESSO estimait que les demandes de la victime devaient être rejetées, celle-ci ne démontrant pas que le sol de la station service était anormalement glissant.

Cependant, le Tribunal va justement décider, en s'appuyant sur le témoignage produit par la victime qui indiquait qu'il y avait bien au sol une importante tâche de gasoil, de dire que la responsabilité de la société ESSO est engagée dans la mesure où le sol de la station service, rendu anormalement glissant du fait de la présence de cette tâche, a provoqué la chute de Mme X...

C'est donc par l'octroi d'une somme de 20.200 euros que le préjudice de notre cliente sera justement réparé.

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