Sur le plan juridique quelles sont les missions de l’expert-comptable les plus courantes ?

Sur le plan juridique quelles sont les missions de l’expert-comptable les plus courantes ?

Les missions de l’expert-comptable sur le plan juridique varient en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise ou client, mais voici quelques-unes des missions les plus courantes.

Top 8 des services juridiques d’un expert-comptable

  1. Conseil en droit des sociétés : Parmi les services jurdiques de l’expert-comptable, le premier qui revient consiste à conseiller sur le choix de la forme juridique la plus appropriée pour une entreprise (SARL, SAS, SA, etc.), ainsi que sur les formalités de création et les modifications statutaires.

  2. Analyse des contrats : Si besoin, l’expert-comptable à la capacité d’examiner les contrats commerciaux, de travail ou de partenariat pour identifier les risques juridiques, évaluer les conséquences financières et assurer la conformité aux réglementations en vigueur.

  3. Assistance lors de litiges : L’expert-comptable peut apporter un soutien dans le cadre de litiges commerciaux, fiscaux ou sociaux en fournissant des expertises comptables ou financières, en analysant des pièces justificatives, et en aidant à la préparation de dossiers de défense.

  4. Audit juridique : Aussi appelé « due diligence », l’audit juridique consiste à examiner la conformité juridique d’une entreprise, notamment en matière de droit des sociétés, de droit du travail, de droit commercial, etc., dans le cadre d’une transaction ou d’un projet de fusion-acquisition.

  5. Gestion des contentieux fiscaux : L’expert-comptable peut aider à la gestion des contentieux fiscaux en examinant les notifications de redressement, en analysant la régularité des impositions, et en préparant des arguments de défense devant l’administration fiscale ou les tribunaux.

  6. Conformité réglementaire : L’expert-comptable peut assister les entreprises dans le respect des obligations légales et réglementaires, telles que la publication des comptes annuels, la déclaration de TVA, les formalités sociales, etc.

  7. Planification fiscale : Bien que cela relève également de la comptabilité, la planification fiscale nécessite une expertise juridique pour optimiser la situation fiscale d’une entreprise tout en respectant les lois fiscales en vigueur.

  8. Protection des données personnelles : Avec l’avènement du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l’expert-comptable peut aider les entreprises à se conformer aux obligations légales en matière de protection des données personnelles.

Expertise comptable, juridique… un expert multi-casquette

L’expert-comptable se révèle être véritablement une figure incontournable et multi-casquette au sein du milieu de l’entreprise. Sa polyvalence et son expertise lui permettent d’intervenir efficacement dans une multitude de domaines, allant de la comptabilité à la gestion juridique en passant par la fiscalité et la gestion financière.

En portant différentes casquettes, l’expert-comptable devient un acteur clé dans la prise de décisions stratégiques, la gestion des risques et la conformité réglementaire des entreprises. Sa capacité à comprendre les enjeux complexes et interconnectés du monde des affaires lui permet d’apporter des solutions sur mesure et de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des organisations.


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