avocat indemnisation accident marseille

Actualités

RSS

Rembourser à la victime son logement adapté (Arrêt Cour de Cassation 3/03/2016)

indemnisation
Rembourser à la victime son logement adapté (Arrêt Cour de Cassation 3/03/2016)

Pour limiter l'indemnisation de M. X... et le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à lui payer le prix du bien dont il a fait l'acquisition, l'arrêt énonce que la victime d'un accident de la circulation ayant entraîné la survenance d'un handicap nécessitant un aménagement de son logement est en droit de réclamer l'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels incluent non seulement l'aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté au handicap, permettant par exemple l'usage d'un fauteuil roulant.

Acquisition d'un logement par la victime

Dans l'hypothèse de l'acquisition d'un logement par la victime, dont le principe n'est pas discutable, il convient de déterminer la part du coût d'acquisition du logement en relation de causalité avec l'accident, dans la mesure où, nonobstant l'accident, la victime aurait dû exposer des frais pour se loger.

Principe de la réparation intégrale du préjudice

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation de la victime est donc limitée aux frais d'aménagement spécial du logement en fonction des besoins de la victime pour qu'elle puisse y mener une vie normale sans ressentir de gêne ; qu'en l'espèce, l'indemnisation de M. X... au titre des frais de logement doit donc être limitée à la somme de 30 281, 39 euros correspondant aux divers aménagements nécessaires à l'adaptation du logement dont il a fait l'acquisition.

Nécessité de l'acquisition par la victime d'un logement adapté

En limitant ainsi l'indemnisation de M. X... au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu'elle constatait que, du fait des séquelles de l'accident, la nécessité de l'acquisition par la victime d'un logement adapté n'était pas discutable, ce dont il résultait qu'une telle acquisition était une conséquence de l'accident, la cour d'appel n'a pas a violé le principe de réparation intégrale. 

« Retour





actualités protection victimes