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Accidents dans les grandes surfaces

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Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en 2017, il a été jugé qu’une grande surface est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat.

Les juges se sont fondés sur l’article L421-3 du Code de la consommation, qui dispose : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé de la personne. »

Victime d'une chute dans une supermarché

En l’espèce, la victime avait chuté dans un supermarché à cause d’un tapis anti-dérapant.

Cette jurisprudence est conforme à la décision que nous avons obtenu en référé devant le TGI de Marseille le 29 juin 2018. Notre cliente avait chuté, non à l'intérieur du supermarché mais aux abords immédiats de celui-ci, le sol présentant un dénivellé anormalement important et non signalé.

Le supermarché, prétendait que la preuve du caractère anormal du sol n'était pas rapportée par la victime. Cependant, le juge a considéré que la matérialité de la chute en lien avec le caractère anormal du sol, ne souffrait d'aucune contestation dans la mesure où un témoin avait assisté à ladite chute. Qu'au surplus, un vigile était intervenu afin de prendre en charge la victime qui avait subi un important préjudice corporel. Il résultait également des éléments de l'espèce que de nombreux accidents s'étaient déjà produits.

Le tribunal accordera ainsi à la victime, une provision à valoir sur la réparation future de son préjudice de 6.000 € et procèdera à la désignation d'un expert judiciaire qui aura pour mission d'évaluer le préjudice corporel de la victime.

On peut légitimement déduire de cette décision que dès lors qu’un client se blesse dans les locaux d’une grande surface ou de tout entreprise acceuillant du public, celle-ci doit nécessairement l’indemniser.

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